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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L'assurance-vie

­Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition. Impliquez votre notaire dans cette démarche.­

­Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur, soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d’assurance même, ou bien dans un autre document, un testament par exemple. L’avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d’assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Au décès, le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats. Consultez votre notaire avant la conclusion d’un contrat. Toutefois, si votre situation familiale a changé et que la clause bénéficiaire n’est plus adaptée, n’hésitez pas à consulter votre notaire, il est toujours possible de modifier la clause bénéficiaire.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales d’un contrat peut-être lourd de conséquences.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention, le principe comporte des exceptions importantes. Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et les contrats antérieurs mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés.

Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d’assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20 % calculé sur la partie de la somme qu’il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Enfin si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables, seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année fait partie de votre patrimoine à déclarer.

Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l’ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort.

Dernière mise à jour : 05/11/09 - ©Notaires de France