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Les donations-partages et donations transgénérationnelles

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l’équilibre qu’ils avaient créé. Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu’il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille.­

­Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des avantages très importants aux familles qui anticipent la transmission de leurs biens. La donation-partage permet de gratifier tous les enfants, sans qu’ils puissent, jamais, remettre en cause les biens donnés et ceux reçus. Aujourd’hui, on peut donner tous les six ans. Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants.

La loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants au travers d’une donation-partage transgénérationnelle. Pour eux la loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter et certaines mesures récentes annoncées par le Ministre de l’Economie et des Finances en renforcent l’intérêt.

Chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant un montant de 31 395 €*, sans avoir à payer de droits à l’administration fiscale.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 40%. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Autrement dit, si vous avez trois petits-enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation :
- grand-père : 31 395 €* x 3 petits-enfants = 94 185 €
- grand-mère : 31 395 €* x 3 petits-enfants = 94 185 €
Total donné par les grands-parents sans verser de droits = 188 370 €

N’oubliez pas que cette possibilité peut être utilisée tous les 6 ans, car l’administration fiscale « oublie » les donations après 6 ans. De même si vous n’utilisez pas tout l’abattement, le surplus reste disponible pour une deuxième donation.

Cet abattement de 31 395 €* est immédiatement applicable aux familles dans lesquelles une ou plusieurs donations ont déjà eu lieu. Par ailleurs, cet abattement est cumulable avec celui prévu en faveur des handicapés. Enfin, il s’applique aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ceux-ci ont perdu le parent qui était petit-enfant du donateur.

La donation à l’arrière-petit-enfant vivant sans prédécès de son parent est possible avec un abattement limité à 5 232 €* par arrière-grands-parents.

De plus, des réductions de droits liées à l’âge des grands-parents donateurs sont applicables. Depuis quelques années, plus le donateur est jeune (celui qui donne), plus la facture de droits diminue.

N’hésitez pas à interroger votre notaire, il vous permettra de prendre vos décisions en toute sécurité. ­

* Montants actualisés chaque année au 1er janvier.

Dernière mise à jour : 13/01/10 - ©Notaires de France