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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L'union libre

L’union libre ne donne pas aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes.

Enfin, tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou reçu en héritage. C’est apparemment le choix de la liberté. Mais attention, au-delà de cette liberté relative, la situation des concubins peut s’avérer incertaine dans de nombreux cas :

  • Le certificat de concubinage n’est pas un contrat et a une valeur juridique très relative mais peut, si nécessaire, attester de la situation des concubins. Il est délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de quittances ou de facture aux deux noms, des actes de propriété ou même des déclarations sur l’honneur.
  • La convention de concubinage est un contrat dont le contenu est libre et qui a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant beaucoup moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS. Concrètement, elle permet surtout de faire l’inventaire des biens, et notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (exemple : participation aux dépenses de la vie commune) ainsi que les modalités de partage des biens en cas de rupture. Mais, elle ne permet pas d’organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis si les deux concubins agissent ensemble). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.

La loi ne reconnaît, en matière de concubinage, aucune obligation de fidélité, de communauté de vie ou d’assistance. Il est interdit aux concubins d’en créer conventionnellement.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France