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France
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Le PACS

La loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial. La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière patrimoniale la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. Toutefois, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant a été mis en place.

N’oubliez pas, sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament, réduits ou même anéantis.

Si vous êtes lié par un PACS, contactez dès maintenant votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France