Accès directs


L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


Annuaire des notaires


Newsletter

Recevez notre actualité par mail


Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les mariages internationaux

Epouser une personne d’une autre nationalité, se marier entre français à l’étranger ou simplement vivre à l’étranger après son mariage provoque des effets juridiques importants sur le droit du mariage. Dans toutes ces situations, on peut parler de mariage international.

L’internationalisation des échanges a multiplié la mixité des couples ainsi que leur mobilité. Qu’il s’agisse d’époux de nationalités différentes, de personnes étrangères se mariant en France ou de Français se mariant hors de nos frontières, ou de cas plus complexes encore… le droit qui régit l’union est souvent mal connu par les intéressés. Les règles varient d’un pays à l’autre.

Les futurs époux ont donc intérêt à s’informer précisément sur les démarches à accomplir pour se marier, mais aussi sur le régime matrimonial auquel ils seront assujettis en l’absence de contrat ou sur les conséquences d’une séparation par divorce ou décès. Cette information est importante car le régime matrimonial applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires, ni celui du pays où le mariage est célébré : mais celui de la première résidence habituelle des époux, autrement dit du lieu où ils se sont installés et ont travaillé juste après leur mariage.

Si vous n’avez rien prévu, certaines règles juridiques (de votre pays ou d’un autre) s’appliqueront à vous automatiquement. Pour cette raison, il est très fortement conseillé aux époux d’établir un contrat de mariage dans lequel ils préciseront le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis.

Leur liberté est d’ailleurs plus grande que celle des couples français : une convention du 14 mars 1978, dite de La Haye, permet aux couples internationaux de choisir un régime matrimonial prévu par la loi nationale d’un des époux, par la loi du pays où l’un des époux résidait avant le mariage, par la loi du pays où l’un des époux fixera sa résidence après le mariage ou, pour les immeubles, par la loi du pays où ces biens sont situés. Autant dire que pour bien choisir, le conseil d’un professionnel est nécessaire. Autre avantage de cette démarche : le régime choisi délibérément en toute connaissance de cause s’appliquera alors quel que soit leur parcours de vie. Cela évite l’application d’une autre règle prévue par la convention de La Haye : celle de la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial au bout de 10 ans.

Si vous pensez être dans une situation de mariage international, à présent ou dans l’avenir, consultez votre notaire. Pour vous protéger contre les incertitudes et les mauvaises surprises, une bonne solution peut être le contrat de mariage.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France